Démystifier les contrats
Un contrat fait référence à un accord conclu par deux ou plusieurs entités qui crée une responsabilité ou obligation légale. Les entités qui peuvent former un contrat incluent des sociétés, des organisations et des personnes individuelles.
Éléments d’un contrat
- Objet : Un contrat devrait inclure des termes précis qui énoncent clairement tous les détails. Ces détails sont l’objet du contrat.
Par exemple, lorsque vous achetez une voiture usagé, l’objet de ce contrat est le contrat de vente automobile qui inclut des détails tels que le transfert de propriété, la garantie et le prix.
- Contrepartie : Il devrait y avoir une contrepartie valide pour créer un contrat. La contrepartie est l’objectif ou la raison d’un contrat. Dans la plupart des cas, la contrepartie est de l’argent; cependant, il pourrait également inclure une promesse de ne pas faire quelque chose ou accepter responsabilité pour une éventualité.
Par exemple, un accord de non-divulgation interdit le partage de renseignements confidentiels qui donnerait un avantage injuste. Dans ce cas, l’engagement ou la promesse de ne pas partager ces renseignements est la contrepartie.
- Capacité : Un contrat est un accord entre des personnes aptes. Une personne apte est celle qui n’a pas été déclaré incapable et a atteint l’âge de 18 ans ou l’âge de la majorité légale de la juridiction où elle réside.
Types de contrats
Un contrat peut être oral ou écrit, selon la situation qui prévaut. Un contrat oral fait référence à un accord verbal conclu par une conversation et qui est donc implicite. Un contrat écrit est celui où l’objet est expressément indiqué sur un document.
Dans quelles situations utilise-t-on des contrats oraux ou des contrats écrits?
Lorsque vous commandez un café au lait dans un café, vous avez conclu un contrat oral / implicite avec le serveur qui a pris la commande. Lorsque vous avez commandé votre café, l’hypothèse était que vous alliez compenser le marchand par la suite.
Les situations dans lesquelles les contrats écrits sont utilisés comprennent le transfert de propriété, la vente de plus biens / services à plus gros prix, et des accords à long terme qui nécessitent plus d’un an à remplir, par exemple.
Quelles lois régissent les contrats?
Les contrats sont généralement régis par les lois et règlements de la province où les entités concernées ont conclu l’accord.
Selon l’objet du contrat, comme par exemple un bail de location, la vente de biens, etc., un contrat peut être régi par le droit civil, la common law ou le Uniform Commercial Code (UCC). De nombreux contrats tels que les baux, les contrats de travail, et les accords commerciaux sont régis par le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces canadiennes.
Le droit civil au Québec est un ensemble de règles écrites énoncées dans le Code civil du Québec.
La common law est une tradition fondée sur l’évolution des lois selon la jurisprudence – à savoir les décisions des cours de justice rendues par les juges dans les provinces et au niveau fédéral.
Le Uniform Commercial Code (UCC) est un ensemble de lignes directrices qui régissent le commerce. Les contrats portant sur la vente de marchandises aux États-Unis sont souvent régies par l’UCC.
Que sont les modèles de contrat?
En raison du coût élevé des services juridiques d’un avocat pour rédiger un contrat, beaucoup de personnes préfèrent remplir un contrat par eux-même à l’aide de modèles standards.
Les modèles de contrat sont des modèles qui peuvent être trouvés en ligne et qui contiennent les champs obligatoires dans un contrat.
Par exemple, un modèle de contrat peut inclure des champs tels que l’objet, la contrepartie, le nom des signataires, et la date.
La personne qui rédige le contrat n’a donc qu’à remplir ces champs, et les parties au contrat le signeront ensuite pour le rendre légalement contraignant.
Plus d’informations sur les différents modèles de contrat
Sur notre site web, nous avons rédigé des articles sur plusieurs modèles de contrats différents :
