Incorporer une compagnie au Québec / Canada
Au Canada, vous avez la possibilité de constituer une Société par actions fédérale canadienne ou encore vous pouvez incorporer une compagnie au Québec à titre de compagnie provinciale, maintenant appelée société par actions.
Une société par actions fédérale peut être exploitée en utilisant le même nom partout au Canada. Par contre, il est possible qu’elle soit soumise à des obligations d’enregistrement pour chaque province dans laquelle elle fait affaire. Ce processus est appelé Enregistrement Extra Provincial.
Une Compagnie Provinciale est une société qui peut être exploitée dans sa province de constitution. Elle pourra aussi faire affaire dans les autres provinces canadiennes en obtenant une autorisation à cet effet.
Un service de constitution en ligne vous permet de constituer une entreprise en personne morale sans quitter votre chaise, grâce à un formulaire et un système d’incorporation Internet. Ils remplissent ensuite les Statuts Constitutifs et déposent tous les documents requis aux autorités gouvernementaux concernées pour vous.
Constituer une :
Le lien pour la version française des pages du centre d’incorporation se trouve en haut à droite de la page
Information Supplémentaire sur l’Incorporation
- Qu’est-ce une Société en Actions Fédérale ou une Compagnie Provinciale, et quelles sont les différences entre les deux?
- Que signifie se constituer en société ou s’incorporer?
- Quel rôle joue un Service en Ligne d’Incorporation / de Constitution de Compagnie?
Qu’est-ce une Société en Actions Fédérale ou une Compagnie Provinciale, et quelles sont les différences entre les deux?
Une société en actions fédérale est une personne morale régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Tandis qu’une compagnie provinciale est une personne morale régie par la Loi provinciale applicable dans chaque province. Par exemple, une compagnie incorporée en vertu de la loi québécoise, une société par actions québécoise, est régie par la Loi sur les sociétés par actions.
Une personne morale est une entité juridique qui possède son propre patrimoine et, qui en somme, agit en son propre nom. C’est-à-dire, une société par actions / compagnie a en vertu du droit canadien les mêmes droits et obligations qu’une personne physique.
Une société par actions peut acquérir ses propres biens, se constituer des dettes, conclure des contrats, ester en justice, etc. Le patrimoine de la société par actions, c’est-à-dire l’ensemble de ses biens, appartient à la société proprement dite et non aux actionnaires (propriétaire).
Au Canada, il est possible de constituer une société sous le régime fédéral ou sous les régimes provinciaux. Certaines des différences entre une société par actions fédérale et une compagnie provinciale incluent;
- La société par actions fédérale est régie par la LCSA, la compagnie provinciale par la loi provinciale applicable.
- La société par actions fédérale peut faire affaire sous sa dénomination sociale partout au Canada.
- La compagnie provinciale peut faire affaire sous son nom dans sa province d’incorporation. Elle peut faire affaires ailleurs au Canada, en obtenant l’autorisation de la ou des provinces en question (paiement de frais).
- Les coûts de démarrage d’une compagnie provinciale sont habituellement moins élevés.
- Une société par actions fédérale devra s’enregistrer dans toutes les provinces où elle compte faire affaires.
- Le siège social d’une compagnie provinciale doit se situer dans la province de constitution de la compagnie en question. Pour une société fédérale, elle peut se situer partout au Canada.
Il existe d’autres différences entre les deux types de régimes, différences qui peuvent influer la décision de se constituer sous le régime fédéral ou le régime provincial. De plus, étant donné que ces régimes sont régis par des lois différentes, elles sont assujetties respectivement aux règles et devoirs de leur loi respective.
Que signifie se constituer en société ou s’incorporer?
L’étape de la constitution ou incorporation est l’étape à laquelle la société par actions ou la compagnie est créée légalement aux yeux des autorités.
Pour une société par actions fédérale, cela s’effectue par le dépôt des statuts constitutifs à Corporations Canada. C’est généralement similaire pour une compagnie provinciale, où les statuts constitutifs et autres documents requis doivent être déposés à l’autorité provinciale responsable, comme le Registraire des entreprises pour le Québec.
Quel rôle joue un Service en Ligne d’Incorporation / de Constitution de Compagnie?
Les Services en ligne d’incorporation, comme
Par la suite, une fois la société créée, ils vous envoient tous les documents légaux de votre nouvelle société par actions via courrier recommandé.
