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Frais et Politique de Remboursement :
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Tous les frais et toutes les sommes payés par le Client à WebLegal.ca sont réputés complètement gagnés une fois la commande soumise. Aucun remboursement n’est disponible une fois que le Client soumet la commande.
Nature des Services :
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Droits et Obligations :
Le Client s’engage à fournir des informations véridiques et exactes à WebLegal.ca pour toute utilisation de ses services. Il incombe au Client de s’assurer que l’information fournie est exacte et conforme aux exigences gouvernementales.
Le Client s’engage à ne pas fournir une ou des fausses identités. Le Client ou ses représentants affirment être majeur et posséder l’autorité requise pour accepter les présentes Conditions.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de WebLegal.ca à des fins illégales ou pour tromper WebLegal.ca ou toute autorité gouvernementale et/ou municipale.
WebLegal.ca s’engage à respecter les dispositions des présentes Conditions et à fournir les services publiés sur son site Web en échange des frais publiés selon les dispositions des présentes Conditions.
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Dans l’éventualité que l’enregistrement ou la réservation de la dénomination sociale du Client fasse l’objet d’un différent et/ou d’une allégation de confusion, ou qu’un différent se manifeste avec une tierce partie, le Client accepte de ne pas tenir responsable WebLegal.ca et de dédommager WebLegal.ca, le cas échéant. Le Client comprend et accepte que l’enregistrement ou la réservation de son nom ne constitue pas une immunité contre une objection à l’enregistrement, la réservation ou l’utilisation de cette dénomination sociale.
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Pour tout service sélectionné, le Client accepte de payer à WebLegal.ca tous les frais applicables. Des frais de 60$ s’appliquent pour toute rétro-facturation en sus de toute somme due pour services rendus et frais payés aux gouvernements.
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Le Client accepte, qu’en tout temps, WebLegal.ca puisse changer les termes de ces Conditions, ainsi que les services qu’ils couvrent.
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Indemnisation :
Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de ne pas tenir WebLegal.ca responsable contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou dépense, y compris, entre autres, les frais et coûts raisonnables de représentation juridique, ainsi que tout dépens, qui sont connectés d’une manière ou d’un autre avec l’accès et/ou utilisation par le Client du site Web et des produits et services de WebLegal.ca.
Gestion corporative :
WebLegal.ca ne s’engage aucunement de rappeler au Client ou de s’assurer que le Client respecte ses obligations corporatives gouvernementales, municipales ou autres.
Divisibilité :
Le Client accepte que si, pour quelque raison que ce soit, l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition des Conditions sera réputée modifiée pour être valide en vertu de la loi et pour refléter au tant que possible les intentions originales des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.
Aucune Renonciation :
Le fait par WebLegal.ca de ne pas exiger l’exécution d’une disposition de ces Conditions par le Client ou le fait par WebLegal.ca de renoncer à ses recours suite au défaut par le Client de se conformer à une disposition de ces Conditions ne retire pas le droit de WebLegal.ca de demander l’exécution de cette disposition ni d’utiliser ses recours ultérieurement, et ne rend pas la disposition en question inapplicable.
Intégralité des Conditions :
Le Client accepte que les présentes Conditions constituent le contrat et l’entente complète et exclusive entre le Client et WebLegal.ca en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords ou les ententes précédents ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes Conditions. Ces Conditions annulent tout autre contrat ou arrangement, peu importe si ces arrangements prennent la forme de coutume, politique, pratique ou précédent.
Loi applicable et juridiction :
Ces Conditions sont régis par les lois de la province de Québec, et seront interprétés et appliqués en conformité avec ces lois.
Tout recours découlant de ces Conditions sera sous la compétence des tribunaux provinciaux du Québec, dans le district de Montréal, de la province du Québec au Canada.
Le Client renonce à son droit d’intenter un recours dans tout autre territoire et district.
Résiliation :
WebLegal.ca se réserve le droit de résilier ses services en tout temps et sans autre préavis.
Relations entre les Parties :
Les présentes Conditions entre le Client et WebLegal.ca ne constituent pas une relation de partenariat, une co-entreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence entre les parties.
Les présentes Conditions entre le Client et WebLegal.ca ne constituent pas un contrat de services juridiques.
Le Client accepte que WebLegal.ca peut obtenir et échanger de l’information personnelle selon ce qui est requis par WebLegal.ca pour l’exécution de la commande du Client. Le Client consent au traitement de ses informations personnelles selon les termes de la Politique de Protection de la Vie Privée de WebLegal.ca.
Acceptation des Conditions :
Par la présente, le Client reconnaît avoir lu et compris les Conditions, et accepte toutes ses dispositions. Le Client ne se fie sur aucune représentation, garantie, ou déclaration, autre que celles présentes dans ces Conditions. En utilisant les services de WebLegal.ca, le Client accepte automatique les termes de ces Conditions. Cette entente est réputée conclue à Montréal en date du jour durant lequel le Client appuie sur la touche pour soumettre sa commande.
