Il existe un certain nombre de types de sociétés que l’on peut créer au Canada, proposant chacune des avantages et des inconvénients en termes de loi fiscale. Le type de société que choisit une entreprise détermine les déductions et les taux d’imposition qui seront appliqués à la société.
Les entreprises peuvent être constituées en société par actions pour être soumises à des lois territoriales, provinciales ou fédérales. Ces entreprises soumises à des lois fédérales sont appelées Sociétés par actions fédérales canadiennes. Ces entreprises seront régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Pourquoi se constituer en société par actions?
Il existe un grand nombre d’avantages liés à la constitution d’une entreprise en société par actions fédérale canadienne. Pour commencer, une société par actions fédérale peut agir sur l’ensemble du Canada, bien que certains enregistrements locaux puissent être nécessaires. Ensuite, toutes les sociétés par actions ont des noms déposés et protégés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cela veut dire qu’aucune autre entreprise ne peut se doter du même nom ou d’un nom similaire (qui pourrait causer de la confusion) à celui de votre entreprise.
Cependant, la société par actions canadienne a également une importante responsabilité. Les sociétés par actions régies par la législation des sociétés fédérales confient à leurs dirigeants la gestion des affaires de l’entreprise de manière honnête et éthique, et en respectant les lois du Canada, en ayant à l’esprit les intérêts de la société. Les investisseurs ont des recours légaux s’ils ont le sentiment que les dirigeants de la société par actions agissent de manière malhonnête, non-éthique et illégale.
Restrictions sur les sociétés par actions canadiennes
Les sociétés par actions fédérales canadiennes ne peuvent pas :
- Proposer de services bancaires ou tout autre type de services d’ordre financier sans les autorisations et enregistrements nécessaires;
- Proposer des services d’investissement, autres que l’investissement dans les actifs de l’entreprise, sans l’autorisation appropriée;
- Vendre des actions aux membres du public ou solliciter des fonds du public sans l’autorisation nécessaire.
Toutes les sociétés par actions canadienne doivent mener leurs activités et fournir les papiers relatifs à la société en anglais et/ou en français, et doivent tenir à jour une adresse de siège social à l’intérieur du Canada.
Processus de constitution de société par actions
Si vous avez décidé de constituer votre entreprise en société par actions fédérale, il y a un processus strict à suivre. La première étape consiste à réunir les documents requis et à les remettre à Corporations Canada, l’organisme qui va enregistrer votre entreprise en tant que société par actions fédérale. Ces documents peuvent être fournis en ligne via le site web de Corporation Canada.
Si vous ne voulez pas vous occuper vous-même de la constitution en société par actions, vous pouvez avoir recours aux services d’un avocat ou à un service en ligne de constitution en société par actions comme Ownr.
Constituer une société par actions fédérale
Documents requis pour constituer votre entreprise en société par actions
Au cours de votre processus de demande, vous devez inclure les documents suivants :
- Adresse initiale du siège social et premier conseil d’administration
- Documents de constitution en société par actions
- Preuve de paiement des frais de dossiers de 200 $
- Rapport NUANS de recherche de dénominations pour approbation du nom de votre entreprise
- Formulaire d’information sur les dénominations sociales (non exigé, mais vivement recommandé)
Une fois que vous avez envoyé votre demande et les documents requis, Corporations Canada examinera votre demande et votre nom proposé. Si tout est en ordre et votre nom est acceptable, vous recevrez un Certificat de constitution, ainsi que votre Clé de société unique. Cette clé sert à entrer des informations spécifiques en ligne, par exemple si vous devez modifier votre adresse par l’entremise du Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.
Nommer votre société
Il y a des restrictions spécifiques aux noms des sociétés par actions fédérales canadiennes. Un nom ne sera pas accepté s’il est identique ou similaire à celui d’une entreprise déjà déclarée. Il en va de même s’il sous-entend des activités illégales ou un soutien du gouvernement.
Certain termes présents dans le nom nécessiteront une justification pour qu’il soit accepté. Par exemple, l’utilisation de mots faisant allusion à des opérations à l’international, tels que ‘International’, ne sera autorisée que s’il est possible de prouver que la société a une présence à l’international, et n’opère pas uniquement au Canada.
Certain mots faisant allusion aux activités d’une entreprise peuvent nécessiter un consentement ou des licences spécifiques pour être utilisés. Parmi les exemples de ceci, on peut citer entre autres : l’épargne, la banque, les prêts, l’assurance, les coopératives, la Chambre de Commerce, la finance et le conseil.
Informations sur les actions dans les sociétés à actions fédérales canadiennes
Pour être conformes aux lois fédérales, toutes les sociétés à actions fédérales canadiennes doivent avoir une valeur minimale d’1 $ de capital-actions autorisé. C’est le capital minimal à payer lors de la constitution de votre entreprise.
Informations sur les impôts
Il est obligatoire pour toute société par actions opérant au Canada ou proposant des propriétés taxables au Canada, de remplir et de soumettre tous les ans une déclaration d’impôts sur le revenu T2. Cette législation est également appliquée aux organisations à but non-lucratif, aux sociétés inactives et aux sociétés exemptes de taxes.
Certaines provinces telles que l’Alberta, l’Ontario et le Québec ont des systèmes d’impôts provinciaux distincts. Les sociétés par actions opérant dans ces provinces doivent déposer des déclarations d’impôts sur le revenu aux niveaux provincial et fédéral.
La loi exige que les états financiers de revenus générés soient déposés et auditées par l’Agence du Revenu du Canada (ARC). L’ARC peut à tout moment demander des registres financiers à n’importe quelle société pour les inspecter. L’incapacité à produire ces audits peut entraîner une incarcération ou une amende.
