![\"Incorporer](\"https:\/\/www.weblegal.ca\/images\/incorporationcanadaquebec.jpg\" "\\"Incorporer")
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Au Canada, vous avez la possibilit\u00e9 de constituer une Soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale<\/strong> canadienne ou encore vous pouvez incorporer une compagnie<\/strong> au Qu\u00e9bec \u00e0 titre de compagnie provinciale, maintenant appel\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 par actions.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre exploit\u00e9e en utilisant le m\u00eame nom partout au Canada. Par contre, il est possible qu’elle soit soumise \u00e0 des obligations d’enregistrement pour chaque province dans laquelle elle fait affaire. Ce processus est appel\u00e9 Enregistrement Extra Provincial<\/strong><\/a>.<\/p>\n Une Compagnie Provinciale est une soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre exploit\u00e9e dans sa province de constitution. Elle pourra aussi faire affaire dans les autres provinces canadiennes en obtenant une autorisation \u00e0 cet effet.<\/p>\n Un service de constitution en ligne vous permet de constituer une entreprise en personne morale sans quitter votre chaise, gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire et un syst\u00e8me d’incorporation Internet. Ils remplissent ensuite les Statuts Constitutifs et d\u00e9posent tous les documents requis aux autorit\u00e9s gouvernementaux concern\u00e9es pour vous.<\/p>\n Constituer une :<\/p>\n Incorporer<\/strong><\/a><\/p>\n Le lien pour la version fran\u00e7aise des pages du centre d’incorporation se trouve en haut \u00e0 droite de la page<\/strong><\/em><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 en actions f\u00e9d\u00e9rale est une personne morale r\u00e9gie par la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em><\/a> (LCSA). Tandis qu’une compagnie provinciale est une personne morale r\u00e9gie par la Loi provinciale applicable dans chaque province. Par exemple, une compagnie incorpor\u00e9e en vertu de la loi qu\u00e9b\u00e9coise, une soci\u00e9t\u00e9 par actions qu\u00e9b\u00e9coise, est r\u00e9gie par la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em><\/a>.<\/p>\n Une personne morale est une entit\u00e9 juridique qui poss\u00e8de son propre patrimoine et, qui en somme, agit en son propre nom. C’est-\u00e0-dire, une soci\u00e9t\u00e9 par actions \/ compagnie a en vertu du droit canadien les m\u00eames droits et obligations qu’une personne physique.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 par actions peut acqu\u00e9rir ses propres biens, se constituer des dettes, conclure des contrats, ester en justice, etc. Le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 par actions, c’est-\u00e0-dire l’ensemble de ses biens, appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 proprement dite et non aux actionnaires (propri\u00e9taire).<\/p>\n Au Canada, il est possible de constituer une soci\u00e9t\u00e9 sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral ou sous les r\u00e9gimes provinciaux. Certaines des diff\u00e9rences entre une soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale et une compagnie provinciale incluent;<\/p>\n Il existe d’autres diff\u00e9rences entre les deux types de r\u00e9gimes, diff\u00e9rences qui peuvent influer la d\u00e9cision de se constituer sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral ou le r\u00e9gime provincial. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que ces r\u00e9gimes sont r\u00e9gis par des lois diff\u00e9rentes, elles sont assujetties respectivement aux r\u00e8gles et devoirs de leur loi respective.<\/p>\n L’\u00e9tape de la constitution ou incorporation est l’\u00e9tape \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 par actions ou la compagnie est cr\u00e9\u00e9e l\u00e9galement aux yeux des autorit\u00e9s.<\/p>\n Pour une soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale, cela s’effectue par le d\u00e9p\u00f4t des statuts constitutifs \u00e0 Corporations Canada. C’est g\u00e9n\u00e9ralement similaire pour une compagnie provinciale, o\u00f9 les statuts constitutifs et autres documents requis doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’autorit\u00e9 provinciale responsable, comme le Registraire des entreprises<\/em> pour le Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n
Information Suppl\u00e9mentaire sur l’Incorporation<\/h3>\n
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Qu’est-ce une Soci\u00e9t\u00e9 en Actions F\u00e9d\u00e9rale ou une Compagnie Provinciale, et quelles sont les diff\u00e9rences entre les deux?<\/h4>\n
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Que signifie se constituer en soci\u00e9t\u00e9 ou s’incorporer?<\/h4>\n
Quel r\u00f4le joue un Service en Ligne d’Incorporation \/ de Constitution de Compagnie?<\/h4>\n