{"id":812,"date":"2023-05-26T16:01:12","date_gmt":"2023-05-26T16:01:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/?page_id=812"},"modified":"2023-05-26T16:01:12","modified_gmt":"2023-05-26T16:01:12","slug":"acte-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/modeles\/acte-de-vente\/","title":{"rendered":"Acte de vente"},"content":{"rendered":"

Un acte de vente<\/strong> est un re\u00e7u \u00e9crit attestant d’une vente. Il identifie le bien ou la marchandise vendue par un vendeur particulier, la date et le lieu o\u00f9 l’article a \u00e9t\u00e9 vendu, et le montant pr\u00e9cis de l’argent ou de l’\u00e9quivalent mon\u00e9taire pour lequel l’article a \u00e9t\u00e9 vendu.<\/p>\n

Un acte de vente sert \u00e0 prouver que la propri\u00e9t\u00e9 (le titre) d’un bien par une partie est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une autre partie.<\/p>\n

Quand utiliser l’acte de vente<\/h2>\n

Un acte de vente repr\u00e9sente la condition ou les termes d\u00e9terminant l’accord de vente. Tout acheteur ou vendeur de biens personnels, d’animaux, de bijoux, d’automobiles ou d’autres marchandises doit utiliser un acte de vente pour la protection de l’acheteur et du vendeur.<\/p>\n

Un acte de vente prot\u00e8ge<\/h2>\n

Apr\u00e8s une vente, des litiges ou des d\u00e9saccords peuvent survenir. Un acte de vente de base pour la vente priv\u00e9e d’une voiture<\/strong><\/a> peut contenir la phrase « tel quel », ce qui signifie qu’il n’y a aucune garantie quant \u00e0 l’\u00e9tat ou aux garanties associ\u00e9es \u00e0 l’article vendu.<\/p>\n

Une fois que la voiture a quitt\u00e9 les locaux du vendeur, en cas de panne quelques semaines plus tard, l’acheteur ne peut pas tenir le vendeur responsable parce qu’il n’y avait pas de garantie sur l’automobile au moment o\u00f9 l’acheteur l’a achet\u00e9e.<\/p>\n

L’utilisation d’un acte de vente dans les transactions de vente priv\u00e9e est importante pour s’assurer que les deux parties connaissent les sp\u00e9cifications et les faits avant la finalisation de la vente. Les deux parties ont le droit d’ajouter des clauses et de demander des \u00e9claircissements avant de signer.<\/p>\n

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Mod\u00e8les d’acte de vente<\/h2>\n

T\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le d’acte de vente de LawDepot<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div>\n

Un acte de vente est-il identique \u00e0 un contrat de vente ?<\/h2>\n

Un accord de vente ou contrat de vente<\/strong><\/a> contient des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le vendeur et l’acheteur, notamment \u00a0:<\/p>\n