{"id":6,"date":"2012-06-30T05:44:04","date_gmt":"2012-06-30T05:44:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/conditions-utilisation\/"},"modified":"2013-10-09T00:50:29","modified_gmt":"2013-10-09T00:50:29","slug":"conditions-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/conditions-utilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’Utilisation"},"content":{"rendered":"

Ces Conditions d’Utilisation, ci-apr\u00e8s \u00ab Conditions \u00bb s’appliquent entre vous, le client, ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb, et WebLegal.ca, un site Web exploit\u00e9e au Canada, y compris ses administrateurs, ses directeurs, ses agents, ses employ\u00e9s et ses sous-traitants, ci-apr\u00e8s \u00ab WebLegal.ca. \u00bb<\/p>\n

Frais et Politique de Remboursement :<\/h3>\n

Aucun frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 aux gouvernements, f\u00e9d\u00e9ral ou provinciaux, ou \u00e0 d’autres agences recevant de l’argent pour l’entremise des gouvernements ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s peu importe la situation. Si le Client annule sa commande, le Client n’aura droit qu’au remboursement des frais gouvernementaux qui n’auront pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au gouvernement ou \u00e0 ses agents.<\/p>\n

Tous les frais et toutes les sommes pay\u00e9s par le Client \u00e0 WebLegal.ca sont r\u00e9put\u00e9s compl\u00e8tement gagn\u00e9s une fois la commande soumise. Aucun remboursement n’est disponible une fois que le Client soumet la commande.<\/p>\n

Nature des Services :<\/h3>\n

WebLegal.ca n’est pas un cabinet d’avocat, ni des avocats ni des professionnels juridiques ou comptables. WebLegal.ca ne fournit pas de services, de conseils, ni d’avis juridiques.<\/p>\n

WebLegal.ca vous recommande fortement de consulter un avocat ou un professionnel si vous avez besoin de conseils juridiques.<\/p>\n

Droits et Obligations :<\/h3>\n

Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations v\u00e9ridiques et exactes \u00e0 WebLegal.ca pour toute utilisation de ses services. Il incombe au Client de s’assurer que l’information fournie est exacte et conforme aux exigences gouvernementales.<\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 ne pas fournir une ou des fausses identit\u00e9s. Le Client ou ses repr\u00e9sentants affirment \u00eatre majeur et poss\u00e9der l’autorit\u00e9 requise pour accepter les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 ne pas utiliser les services de WebLegal.ca \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou pour tromper WebLegal.ca ou toute autorit\u00e9 gouvernementale et\/ou municipale.<\/p>\n

WebLegal.ca s’engage \u00e0 respecter les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 fournir les services publi\u00e9s sur son site Web en \u00e9change des frais publi\u00e9s selon les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

Tous les r\u00e9sultats de recherche sont fournis \u00e0 WebLegal.ca par les gouvernements F\u00e9d\u00e9ral et\/ou Provinciaux. Par cons\u00e9quent, WebLegal.ca ne peut pas garantir que les r\u00e9sultats des recherches seront corrects. WebLegal.ca agit \u00e0 titre de messager de l’information. WebLegal.ca ne peut aucunement \u00eatre tenu responsable de l’exactitude des r\u00e9sultats de recherche.<\/p>\n

Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 que l’enregistrement ou la r\u00e9servation de la d\u00e9nomination sociale du Client fasse l’objet d’un diff\u00e9rent et\/ou d’une all\u00e9gation de confusion, ou qu’un diff\u00e9rent se manifeste avec une tierce partie, le Client accepte de ne pas tenir responsable WebLegal.ca et de d\u00e9dommager WebLegal.ca, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Client comprend et accepte que l’enregistrement ou la r\u00e9servation de son nom ne constitue pas une immunit\u00e9 contre une objection \u00e0 l’enregistrement, la r\u00e9servation ou l’utilisation de cette d\u00e9nomination sociale.<\/p>\n

Lorsque le Client utilise les services de WebLegal.ca, il agit comme son propre repr\u00e9sentant. En fournissant ses services au Client, WebLegal.ca ne fournit pas des conseils ni des services juridiques ou professionnels. De plus, WebLegal.ca ne fait aucune repr\u00e9sentation, expresse ou implicite, quant aux cons\u00e9quences l\u00e9gales ou autres possible qui pourraient survenir de l’utilisation de ses formulaires et\/ou services. Toute la documentation fournie par WebLegal.ca est des ensembles mod\u00e8les qui pourraient ne pas convenir \u00e0 la situation particuli\u00e8re du Client. Il incombe au Client de d\u00e9terminer par lui-m\u00eame si la documentation fournie convient \u00e0 sa situation.<\/p>\n

Pour tout service s\u00e9lectionn\u00e9, le Client accepte de payer \u00e0 WebLegal.ca tous les frais applicables. Des frais de 60$ s’appliquent pour toute r\u00e9tro-facturation en sus de toute somme due pour services rendus et frais pay\u00e9s aux gouvernements.<\/p>\n

Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 que WebLegal.ca commettrait une erreur, WebLegal.ca fera tous les efforts raisonnables pour corriger le probl\u00e8me et corriger toute documentation, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Alternativement, WebLegal.ca se r\u00e9serve aussi le droit de rembourser les frais du service, le choix \u00e9tant laiss\u00e9 \u00e0 l’enti\u00e8re discr\u00e9tion de WebLegal.ca.<\/p>\n

Le Client accepte, qu’en tout temps, WebLegal.ca puisse changer les termes de ces Conditions, ainsi que les services qu’ils couvrent.<\/p>\n

Limitation et Exclusion de Responsabilit\u00e9 et de Garanties :<\/h3>\n

Le Client accepte que toute la responsabilit\u00e9 de WebLegal.ca, et le recours du Client, quant aux services fournis en vertu de ces Conditions ou au d\u00e9faut du respect d’une disposition de ces Conditions, sont limit\u00e9s au montant que le Client a pay\u00e9 pour ces services. WebLegal.ca ne peut \u00eatre tenu responsable, entre autres, pour quelconques dommages directs, indirects, fortuits, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs (y compris les pertes de profits, les pertes de donn\u00e9es, ou les pertes d’utilisation) subis de par l’utilisation ou l’incapacit\u00e9 d’utiliser les services de WebLegal.ca, ou pour les co\u00fbts pour utiliser des services de remplacement. WebLegal.ca n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage r\u00e9sultant, entre autres, de d\u00e9lais ou interruptions d’acc\u00e8s, de mauvaise livraison ou aucune livraison de donn\u00e9es, de force majeure, d’erreurs et\/ou omissions dans une information ou des services fournis en vertu de ces Conditions, d’interruption du service Internet et\/ou de courriel du Client. Ces limitations NE SONT PAS exhaustives.<\/p>\n

Indemnisation :<\/h3>\n

Le Client accepte de d\u00e9fendre, d’indemniser et de ne pas tenir WebLegal.ca responsable contre toute r\u00e9clamation, tout dommage, toute perte ou d\u00e9pense, y compris, entre autres, les frais et co\u00fbts raisonnables de repr\u00e9sentation juridique, ainsi que tout d\u00e9pens, qui sont connect\u00e9s d’une mani\u00e8re ou d’un autre avec l’acc\u00e8s et\/ou utilisation par le Client du site Web et des produits et services de WebLegal.ca.<\/p>\n

Gestion corporative :<\/h3>\n

WebLegal.ca ne s’engage aucunement de rappeler au Client ou de s’assurer que le Client respecte ses obligations corporatives gouvernementales, municipales ou autres.<\/p>\n

Divisibilit\u00e9 :<\/h3>\n

Le Client accepte que si, pour quelque raison que ce soit, l’une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, cette disposition des Conditions sera r\u00e9put\u00e9e modifi\u00e9e pour \u00eatre valide en vertu de la loi et pour refl\u00e9ter au tant que possible les intentions originales des parties, et les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions resteront en vigueur.<\/p>\n

Aucune Renonciation :<\/h3>\n

Le fait par WebLegal.ca de ne pas exiger l’ex\u00e9cution d’une disposition de ces Conditions par le Client ou le fait par WebLegal.ca de renoncer \u00e0 ses recours suite au d\u00e9faut par le Client de se conformer \u00e0 une disposition de ces Conditions ne retire pas le droit de WebLegal.ca de demander l’ex\u00e9cution de cette disposition ni d’utiliser ses recours ult\u00e9rieurement, et ne rend pas la disposition en question inapplicable.<\/p>\n

Int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions :<\/h3>\n

Le Client accepte que les pr\u00e9sentes Conditions constituent le contrat et l’entente compl\u00e8te et exclusive entre le Client et WebLegal.ca en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords ou les ententes pr\u00e9c\u00e9dents ou contemporains, \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes Conditions. Ces Conditions annulent tout autre contrat ou arrangement, peu importe si ces arrangements prennent la forme de coutume, politique, pratique ou pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Loi applicable et juridiction :<\/h3>\n

Ces Conditions sont r\u00e9gis par les lois de la province de Qu\u00e9bec, et seront interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s en conformit\u00e9 avec ces lois.<\/p>\n

Tout recours d\u00e9coulant de ces Conditions sera sous la comp\u00e9tence des tribunaux provinciaux du Qu\u00e9bec, dans le district de Montr\u00e9al, de la province du Qu\u00e9bec au Canada.<\/p>\n

Le Client renonce \u00e0 son droit d’intenter un recours dans tout autre territoire et district.<\/p>\n

R\u00e9siliation :<\/h3>\n

WebLegal.ca se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier ses services en tout temps et sans autre pr\u00e9avis.<\/p>\n

Relations entre les Parties :<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions entre le Client et WebLegal.ca ne constituent pas une relation de partenariat, une co-entreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence entre les parties.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions entre le Client et WebLegal.ca ne constituent pas un contrat de services juridiques.<\/p>\n

Le Client accepte que WebLegal.ca peut obtenir et \u00e9changer de l’information personnelle selon ce qui est requis par WebLegal.ca pour l’ex\u00e9cution de la commande du Client. Le Client consent au traitement de ses informations personnelles selon les termes de la Politique de Protection de la Vie Priv\u00e9e de WebLegal.ca.<\/p>\n

Acceptation des Conditions :<\/h3>\n

Par la pr\u00e9sente, le Client reconna\u00eet avoir lu et compris les Conditions, et accepte toutes ses dispositions. Le Client ne se fie sur aucune repr\u00e9sentation, garantie, ou d\u00e9claration, autre que celles pr\u00e9sentes dans ces Conditions. En utilisant les services de WebLegal.ca, le Client accepte automatique les termes de ces Conditions. Cette entente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 Montr\u00e9al en date du jour durant lequel le Client appuie sur la touche pour soumettre sa commande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les conditions d’utilisation des Services en Ligne d’Incorporation de WebLegal.ca.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":244,"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6\/revisions\/244"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.weblegal.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}