Il existe un certain nombre de types de soci\u00e9t\u00e9s que l’on peut cr\u00e9er au Canada, proposant chacune des avantages et des inconv\u00e9nients en termes de loi fiscale. Le type de soci\u00e9t\u00e9 que choisit une entreprise d\u00e9termine les d\u00e9ductions et les taux d’imposition qui seront appliqu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les entreprises peuvent \u00eatre constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9 par actions pour \u00eatre soumises \u00e0 des lois territoriales, provinciales ou f\u00e9d\u00e9rales. Ces entreprises soumises \u00e0 des lois f\u00e9d\u00e9rales sont appel\u00e9es Soci\u00e9t\u00e9s par actions f\u00e9d\u00e9rales canadiennes<\/strong>. Ces entreprises seront r\u00e9gies par la\u00a0Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/i><\/b><\/a>.<\/p>\n Il existe un grand nombre d’avantages li\u00e9s \u00e0 la constitution d’une entreprise en soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale canadienne. Pour commencer, une soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale peut agir sur l’ensemble du Canada, bien que certains enregistrements locaux puissent \u00eatre n\u00e9cessaires. Ensuite, toutes les soci\u00e9t\u00e9s par actions ont des noms d\u00e9pos\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s en vertu de la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>. Cela veut dire qu’aucune autre entreprise ne peut se doter du m\u00eame nom ou d’un nom similaire (qui pourrait causer de la confusion) \u00e0 celui de votre entreprise.<\/p>\n Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 par actions canadienne a \u00e9galement une importante responsabilit\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s par actions r\u00e9gies par la l\u00e9gislation des soci\u00e9t\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales confient \u00e0 leurs dirigeants la gestion des affaires de l’entreprise de mani\u00e8re honn\u00eate et \u00e9thique, et en respectant les lois du Canada, en ayant \u00e0 l’esprit les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Les investisseurs ont des recours l\u00e9gaux s’ils ont le sentiment que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 par actions agissent de mani\u00e8re malhonn\u00eate, non-\u00e9thique et ill\u00e9gale.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s par actions f\u00e9d\u00e9rales canadiennes ne peuvent pas :<\/p>\n Toutes les soci\u00e9t\u00e9s par actions canadienne doivent mener leurs activit\u00e9s et fournir les papiers relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en anglais et\/ou en fran\u00e7ais, et doivent tenir \u00e0 jour une adresse de si\u00e8ge social \u00e0 l’int\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de constituer votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale, il y a un processus strict \u00e0 suivre. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 r\u00e9unir les documents requis et \u00e0 les remettre \u00e0 Corporations Canada, l’organisme qui va enregistrer votre entreprise en tant que soci\u00e9t\u00e9 par actions f\u00e9d\u00e9rale. Ces documents peuvent \u00eatre fournis en ligne via le site web de Corporation Canada.<\/p>\n Si vous ne voulez pas vous occuper vous-m\u00eame de la constitution en\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 par actions, vous pouvez avoir recours aux services d’un avocat ou \u00e0 un service en ligne de constitution en soci\u00e9t\u00e9 par actions comme Ownr<\/b><\/a>.<\/p>\nPourquoi se constituer en soci\u00e9t\u00e9 par actions?<\/h2>\n
Restrictions sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions canadiennes<\/h2>\n
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Processus de constitution de soci\u00e9t\u00e9 par actions<\/h2>\n